Décret du 24 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2025

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Publication du décret

Résumé. Le décret sera affiché dans le journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 2025

Source : Légifrance