JORF n°0022 du 26 janvier 2020

Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 décembre 2019, Mme Johanne LANCE-PERRIER est nommée dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer, à compter du 12 avril 2020 jusqu'au 11 février 2021 inclus, les fonctions de conseillère à la cour d'appel de Limoges.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 décembre 2019, Mme Johanne LANCE-PERRIER est nommée dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer, à compter du 12 avril 2020 jusqu'au 11 février 2021 inclus, les fonctions de conseillère à la cour d'appel de Limoges.