Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 février 1970 susvisé, les mots : « après accord du ministre chargé des industries chimiques et du ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « après accord du préfet de la Moselle ».
Décret du 24 janvier 2006
Article 3
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Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 février 1970 susvisé, les mots : « après accord du ministre chargé des industries chimiques et du ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « après accord du préfet de la Moselle ».