Décret du 24 janvier 2001

Article 4

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Article 4

Chaque année, tout viticulteur ayant l'intention de produire de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru" doit souscrire avant le 1er mars une déclaration précisant notamment la désignation, les cépages et la surface des parcelles destinées à cette production. Cette déclaration est effectuée auprès des mairies intéressées. Un double en est adressé immédiatement au service local de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 29 octobre 2011

Chaque année, tout viticulteur ayant l'intention de produire de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru" doit souscrire avant le 1er mars une déclaration précisant notamment la désignation, les cépages et la surface des parcelles destinées à cette production. Cette déclaration est effectuée auprès des mairies intéressées. Un double en est adressé immédiatement au service local de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 28 octobre 2011

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance