Décret du 24 janvier 2001

Article 14

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Article 14

Le décret du 17 décembre 1992 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru" est abrogé.

Les dispositions prévues au E de l'

article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

(

Règles d'étiquetage et de commercialisation des vins d'Alsace

)

Art. 7

Règles d'étiquetage et de commercialisation des vins d'Alsace

L'ordonnance de 1945 régit l'étiquetage et la commercialisation des vins d'Alsace, en précisant les règles pour l'utilisation des termes comme 'Alsace', 'Edelzwicker', les cépages, et les contenants autorisés.

sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 29 octobre 2011

Le décret du 17 décembre 1992 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru" est abrogé.

Les dispositions prévues au E de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée (Règles d'étiquetage et de commercialisation des vins d'Alsace) sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au vendredi 28 octobre 2011

Source : Légifrance