Décret du 24 janvier 2001

Article 13

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Article 13

Toute modification des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru" doit intervenir sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace et selon la procédure prévue par l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime (Demande de label rouge par les producteurs).

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 29 octobre 2011

Toute modification des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru" doit intervenir sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace et selon la procédure prévue par l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime (Demande de label rouge par les producteurs).

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cite

cite  Code rural L641-3

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 28 octobre 2011

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance