Décret du 24 janvier 2001

Article 10

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Article 10

Les vins ayant droit à l'appellation "Alsace grand cru" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur pour les vins à appellation d'origine contrôlée. Ce certificat doit porter la mention du millésime et du lieudit sur lequel les vins ont été récoltés.

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 29 octobre 2011

Les vins ayant droit à l'appellation "Alsace grand cru" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur pour les vins à appellation d'origine contrôlée. Ce certificat doit porter la mention du millésime et du lieudit sur lequel les vins ont été récoltés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 28 octobre 2011

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance