JORF n°22 du 26 janvier 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ceas et Canneva,
délégation est donnée à M. Patrick Le Guerer, administrateur civil, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ceas et Canneva,

délégation est donnée à M. Patrick Le Guerer, administrateur civil, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.