Décret du 24 février 1995

Article 8

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Article 8

Le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de la défense désignent chacun un commissaire du Gouvernement auprès de la société bénéficiaire.

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En vigueur depuis le 27 février 1995

Le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de la défense désignent chacun un commissaire du Gouvernement auprès de la société bénéficiaire.

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En vigueur depuis le lundi 27 février 1995

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