En vigueur depuis le 27 février 1995
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.
Décret du 24 février 1995
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.
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En vigueur depuis le 27 février 1995
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.
En vigueur depuis le lundi 27 février 1995
Source : Légifrance