14.2.Conservation des droits de passage

dans des propriétés privées

Le passage du pipeline et des liaisons interparcs dans des propriétés privées a donné lieu à la constitution de servitudes de passage par des actes établis au nom de l'Etat auxquels le titulaire aura accès en tant que de besoin.
Le titulaire s'engage à assurer la surveillance et le maintien des droits de passage du pipeline conformément auxdits actes.
Si un manquement dans la constitution des droits de passage est constaté, le titulaire est tenu de procéder aux régularisations nécessaires à ses frais si la situation à régulariser est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'exploitation ou aux frais de l'Etat si la situation à régulariser est antérieure à cette date.