Article 1er

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur confie à la Société française Donges-Metz, qui accepte,
l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de pipelines implanté entre le port de Donges et la région de Metz ainsi que des dépôts de Donges, La Ferté-Alais, Châlons-sur-Marne et Saint-Baussant, dans les conditions déterminées par le cahier des charges ci-annexé.