Article 34

Justification des assurances

Le titulaire communiquera aux représentants de l'Etat les contrats d'assurances et leurs avenants dans le mois de leur signature. Il les avisera de toute décision de résiliation dès qu'il en aura connaissance.
Les représentants de l'Etat pourront, en outre, à toute époque, exiger du titulaire la justification du paiement régulier des primes d'assurance. Cette communication n'engagera en rien la responsabilité de l'Etat pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties où le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.

CHAPITRE IX

Garanties, sanctions, contentieux