Article 4

Utilisation des ouvrages confiés

Le titulaire dispose du libre usage des ouvrages mis à sa disposition sous réserve du respect des règles d'exploitation visées ci-après et à la condition de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'ouvrage dans les conditions prévues au présent cahier des charges et de respecter toutes les obligations imposées par celui-ci.