- Production des documents de contrôle
A défaut de production dans le délai imparti des documents prévus au chapitre VIII, trente jours après une mise en demeure restée infructueuse, le titulaire devient redevable d'une pénalité égale à 0,5 p. 100 du montant des recettes encaissées au cours de l'année précédente par mois de retard.
CHAPITRE X
Terme de l'exploitation
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