Article 15

Surveillance et entretien des installations

Le titulaire est tenu d'établir un règlement définissant les principes de surveillance et d'entretien des installations mises à sa disposition et de le soumettre à l'approbation des représentants de l'Etat. Il en sera de même, le cas échéant, des modifications que le titulaire lui apporterait ultérieurement.

CHAPITRE IV

Modification et extension des installations