Article 39
Arrivée du terme
L'exploitation entre en vigueur le 1er mars 1995. Sa durée est fixée à vingt-cinq ans.
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JORF n°49 du 26 février 1995
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Version 1
Article 39
Arrivée du terme
L'exploitation entre en vigueur le 1er mars 1995. Sa durée est fixée à vingt-cinq ans.