Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, M.
Patrick Subremon, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.