Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, MM.
Nicolas Bodson, Jean-Paul Hubert, administrateurs civils, et M. Gérard Canet, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.