JORF n°99 du 26 avril 1992

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Hervé Sadoul, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Hervé Sadoul, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.