JORF n°196 du 25 août 2001

Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.


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Version 1

Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.