JORF n°196 du 25 août 2001

Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


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Version 1

Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.