Décret du 24 août 2001

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Art. 4. - Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Art. 4. - Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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