JORF n°197 du 26 août 2000

Art. 2. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.