Tribunal de grande instance de Montauban
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Ivan Guitz, juge au tribunal de grande instance de Rodez chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.
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JORF n°197 du 26 août 1994
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Tribunal de grande instance de Montauban
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Ivan Guitz, juge au tribunal de grande instance de Rodez chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.