Cour d'appel de Nancy
Tribunal de grande instance de Briey
Juge: M. Olivier Lefrancq, juge des enfants au tribunal de grande instance de Verdun.
1 version
JORF n°197 du 26 août 1994
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel de Nancy
Tribunal de grande instance de Briey
Juge: M. Olivier Lefrancq, juge des enfants au tribunal de grande instance de Verdun.