Cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Dax
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dax: M. François Pernot,
juge au tribunal de grande instance de Bastia chargé du service du tribunal d'instance de Bastia.
1 version
JORF n°197 du 26 août 1994
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Cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Dax
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dax: M. François Pernot,
juge au tribunal de grande instance de Bastia chargé du service du tribunal d'instance de Bastia.