JORF n°197 du 26 août 1994

Cour d'appel de Pau

Tribunal de grande instance de Dax

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dax: M. François Pernot,
juge au tribunal de grande instance de Bastia chargé du service du tribunal d'instance de Bastia.


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Cour d'appel de Pau

Tribunal de grande instance de Dax

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dax: M. François Pernot,

juge au tribunal de grande instance de Bastia chargé du service du tribunal d'instance de Bastia.