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Décret du 24 août 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation;

Vu le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Médoc >>;

Vu le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Haut-Médoc >>;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;

Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;

Vu l'arrêté du 15 février 1947 relatif à la réglementation de la taille des appellations d'origine contrôlées << Médoc >>, << Haut-Médoc >>, << Pauillac >>, << Saint-Estèphe >>, << Saint-Julien >> et << Moulis >>;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 février 1994,

Décrète:

Art. 1er. - L'article 5 du décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Médoc >> est abrogé et remplacé par l'article suivant:
<< Art. 5. - Le seul mode de taille autorisé est la taille à cots et astes, le cep ayant deux astes à cinq yeux au maximum pour le cabernet-sauvignon, le malbec, le merlot et le petit verdot et sept yeux au maximum pour le cabernet franc et la carmenère.
<< Pour toute vigne plantée à compter du 1er septembre 1994, la densité de plantation doit être de 5 000 à 10 000 pieds à l'hectare. Toutefois, les vignes déjà plantées et dont la densité est inférieure à 5 000 pieds à l'hectare pourront bénéficier de l'appellation "Médoc" jusqu'à arrachage, et ce au plus tard jusqu'à la récolte de l'an 2000. >>

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Art. 2. - L'article 5 du décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Haut-Médoc >> est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 5. - Le seul mode de taille autorisé est la taille à cots et astes, le cep ayant deux astes à cinq yeux au maximum pour le cabernet-sauvignon, le malbec, le merlot et le petit verdot et sept yeux au maximum pour le cabernet franc et la carmenère.
<< La densité de plantation doit être de 6 500 à 10 000 pieds à l'hectare.
Toutefois:
<< - les vignes plantées avant le 1er septembre 1994 et dont la densité de plantation est inférieure à 5 000 pieds à l'hectare pourront bénéficier de l'appellation "Haut-Médoc" jusqu'à arrachage, et ce au plus tard jusqu'à la récolte de l'an 2000;
<< - les vignes plantées avant le 1er septembre 1994 et dont la densité de plantation est comprise entre 5 000 et 6 500 pieds à l'hectare pourront bénéficier de l'appellation "Haut-Médoc" jusqu'à arrachage, et ce au plus tard jusqu'à la récolte de l'an 2000. >>

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Art. 3. - A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1947 susvisé relatif à la réglementation de la taille des appellations d'origine contrôlées << Médoc >>, << Haut-Médoc >>, << Pauillac >>, << Saint-Estèphe >>, << Saint-Julien >> et << Moulis >>, les mots << Médoc >>, et << Haut-Médoc >> sont supprimés.

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Art. 4. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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RECT. JO DU 10-09-1994 P13087

ABROGE ET REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET DU 14-11-1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MEDOC" (TAILLE AUTORISEE).

ABROGE ET REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET DU 14-11-1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "HAUT-MEDOC" (TAILLE AUTORISEE).

MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-02-1947 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA TAILLE DES AOC.MEDOC,HAUT-MEDOC,POUILLAC,SAINT-ESTEPHE,SAINT-JULIEN ET MOULIS.

Fait à Paris, le 24 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Décret du 24 août 1994