Art. 1er. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aquitaine Atlantique, agréée par arrêtés interministériels des 2 août 1963, 5 juin 1973 et 24 août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet au 27 août 1993, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à l’exclusion :

• des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics ;
• des zones à urbaniser en priorité ainsi que des zones d’aménagement concerté.

Dans les zones d’aménagement différé, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu à l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme n’a pas été lui-même exercé par son titulaire.