Décret du 24 août 1993

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Art. 3. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aquitaine Atlantique est autorisée à bénéficier des dispositions de l’article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication, à l’exclusion des cantons et des communes énumérés ci-après

Département de la Gironde

Cantons d’Arcachon, Audenge, Bègles, Belin-Béliet, Bordeaux, Cénon, La Teste, Mérignac, Pessac, Saint-Symphorien, Talence et Villeneuve-d’Ornon.

Communes de Blaye, Langon, Lesparre et Libourne.

Département des Landes

Communes de Dax, Mont-de-Marsan, Saint- Paul-lés-Dax et Saint-Pierre-du-Mont.

Département des Pyrénées-Atlantiques

Communes d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Billère, Bizanos, Boucau, Gelos, Guéthary, Jurançon, Lons, Pau et Saint-Jean-de-Luz.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aquitaine Atlantique est autorisée à bénéficier des dispositions de l’article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication, à l’exclusion des cantons et des communes énumérés ci-après

Département de la Gironde

Cantons d’Arcachon, Audenge, Bègles, Belin-Béliet, Bordeaux, Cénon, La Teste, Mérignac, Pessac, Saint-Symphorien, Talence et Villeneuve-d’Ornon.

Communes de Blaye, Langon, Lesparre et Libourne.

Département des Landes

Communes de Dax, Mont-de-Marsan, Saint- Paul-lés-Dax et Saint-Pierre-du-Mont.

Département des Pyrénées-Atlantiques

Communes d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Billère, Bizanos, Boucau, Gelos, Guéthary, Jurançon, Lons, Pau et Saint-Jean-de-Luz.

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