Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 5 septembre 2013 susvisé, les mots : « 50 ares » sont remplacés par les mots : « 25 ares ».
Décret du 23 septembre 2013
Article 1
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Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 5 septembre 2013 susvisé, les mots : « 50 ares » sont remplacés par les mots : « 25 ares ».