Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Haute-Normandie ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.

Objet : SAFER de Haute-Normandie ; droit de préemption.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie, fixée à l'article 2 du décret du 5 septembre 2013, est modifiée. Elle est fixée dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime à 25 ares pour les terres en polyculture.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu les propositions des préfets des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime,

Décrète :

Fait le 23 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll