JORF n°227 du 28 septembre 1991

Art. 5. - En application de l'article 10 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, le préfet de la Manche est désigné pour exercer les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.


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Art. 5. - En application de l'article 10 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, le préfet de la Manche est désigné pour exercer les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.