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Décret du 23 septembre 1937
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MUSCADET" PAR COMMUNES
CEPAGE UTILISE : "MUSCADET"
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE
DETERMINATION DE LA TENEUR DES MOUTS EN SUCRE NATUREL ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE
L'APPELLATION CONTROLEE DEVRA ETRE MENTIONNEE EN TERMES APPARENTS
SANCTIONS ET POURSUITES EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 ET DU DECRET DU 19-08-1921 ART. 13. Texte totalement abrogé.
Modifié parDécret du 26 novembre 1940Décret du 17 juin 1941Décret du 16 mars 1943Décret du 16 mars 1943art. 22, v. init.Décret du 8 février 1957Décret du 24 août 1961Décret n°62-5438 du 1 juin 1962Décret du 6 juillet 1962Décret du 13 janvier 1964Décret du 13 décembre 1965Décret du 22 octobre 1971Décret du 14 octobre 1974Décret du 13 septembre 1979Décret du 10 novembre 1981Décret du 5 avril 1982Décret du 6 juillet 1984DECRETDECRETDECRETDECRETDécret