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Décret du 23 septembre 1937

DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MUSCADET" PAR COMMUNES

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CEPAGE UTILISE : "MUSCADET"

LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE

DETERMINATION DE LA TENEUR DES MOUTS EN SUCRE NATUREL ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE

L'APPELLATION CONTROLEE DEVRA ETRE MENTIONNEE EN TERMES APPARENTS

SANCTIONS ET POURSUITES EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 ET DU DECRET DU 19-08-1921 ART. 13. Texte totalement abrogé.

Décret du 23 septembre 1937

Modifié parDécret du 26 novembre 1940Décret du 17 juin 1941Décret du 16 mars 1943Décret du 16 mars 1943art. 22, v. init.Décret du 8 février 1957Décret du 24 août 1961Décret n°62-5438 du 1 juin 1962Décret du 6 juillet 1962Décret du 13 janvier 1964Décret du 13 décembre 1965Décret du 22 octobre 1971Décret du 14 octobre 1974Décret du 13 septembre 1979Décret du 10 novembre 1981Décret du 5 avril 1982Décret du 6 juillet 1984DECRETDECRETDECRETDECRETDécret