Décret du 23 octobre 2013

Article 2

Le Premier ministre et le ministre du redressement productif sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le Premier ministre et le ministre du redressement productif sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.