JORF n°249 du 25 octobre 1992

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Trichet,
délégation est donnée à Mme Brigitte Lagarde, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.


Historique des versions

Version 1

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,

directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins,

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Trichet,

délégation est donnée à Mme Brigitte Lagarde, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.