Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du Premier ministre et du ministre de la défense
Résumé Le Premier ministre et le ministre de la défense doivent faire respecter le décret, qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Responsabilité Gouvernement Décret Publication officielle
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version