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Décret du 23 novembre 2006

Article 10

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Article 10

Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Orléans-Cléry " et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte et de stock dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention " appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.

Le nom de l'appellation est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne peuvent pas être inférieures aux deux tiers de celles des caractères de tout autre caractère y figurant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 novembre 2006 · Abrogé le 19 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage pour les vins 'Orléans-Cléry'

Résumé. Les vins de l'appellation 'Orléans-Cléry' doivent porter cette mention de manière visible sur toutes les étiquettes et documents commerciaux.

Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Orléans-Cléry " et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte et de stock dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention " appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.

Le nom de l'appellation est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne peuvent pas être inférieures aux deux tiers de celles des caractères de tout autre caractère y figurant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 novembre 2006 au dimanche 18 octobre 2009

Source : Légifrance