Tribunal de grande instance de Châteauroux
Procureur de la République: M. Christian Girard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de M. Le Mesle, placé en position de service détaché.
1 version
JORF n°272 du 24 novembre 1994
Historique des versions
Version 1
Tribunal de grande instance de Châteauroux
Procureur de la République: M. Christian Girard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de M. Le Mesle, placé en position de service détaché.