Cour d'appel de Nouméa
Conseiller: M. Eric Grafmuller, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne, en remplacement de Mme Berkani, nommée premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
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JORF n°272 du 24 novembre 1994
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Cour d'appel de Nouméa
Conseiller: M. Eric Grafmuller, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne, en remplacement de Mme Berkani, nommée premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.