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Décret du 23 novembre 1994

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Nomination de M. Michel Melin à la cour d'appel de Reims

JORF n°272 du 24 novembre 1994

Tribunal de grande instance de Saintes

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saintes: sur sa demande,
Mlle Laurence Myon, juge au tribunal de grande instance de Morlaix.

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Tribunal de grande instance de Saintes

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saintes: sur sa demande,

Mlle Laurence Myon, juge au tribunal de grande instance de Morlaix.