Tribunal de grande instance de Libourne
Procureur de la République: M. Pierre-Yves Couilleau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Grafmuller.
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JORF n°272 du 24 novembre 1994
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Tribunal de grande instance de Libourne
Procureur de la République: M. Pierre-Yves Couilleau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Grafmuller.