Cour d'appel de Versailles

Président de chambre: Mme Cécile Chatel, épouse Petit, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Pozwolski, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseillers:
Sur sa demande, Mlle Françoise Prager, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Ribeton, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Christian Pers, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Petit.