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Décret du 23 novembre 1994 – Cour d'appel de Besançon
Résumé C'est un décret que la cour de Besançon a donné le 23 novembre 1994, signé par le juge Yannick Ferron.
Mots-clés : Décret Cour d'appel Tribunal de grande instance Justice France Besançon
Cour d'appel de Besançon
Tribunal de grande instance de Besançon
Juge: M. Yannick Ferron, assistant de justice.
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