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Décret du 23 mars 2007

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Article 9

1. Tout producteur de raisins adresse une déclaration d'intention de produire de l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Loire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 15 août de l'année de la récolte.

2. Les installations de réception et de pressurage de la vendange destinée à l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Loire font l'objet d'un agrément.

Ces installations sont agréées par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine Crémant de Loire et agréés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie fixe les modalités d'agrément de ces installations. Il est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Loire.

3. La tenue d'un carnet de pressoir est obligatoire. Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine parcellaire, le nom du viticulteur et les volumes des moûts obtenus.

La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage.

Ce carnet est tenu sur place à la disposition des agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des agents de la direction générale des douanes et droits indirects, qui peuvent effectuer librement toutes opérations de contrôle.

Une copie de ce carnet de pressoir, dûment complétée, est à retourner aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 1er novembre suivant la récolte.

4. Sur les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination Vin destiné à l'élaboration de crémant de Loire est obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 2007 · Abrogé le 23 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la production du Crémant de Loire

Résumé. Les producteurs de Crémant de Loire doivent déclarer leur intention de produire, faire agréer leurs installations, tenir un carnet de pressoir et mentionner la dénomination spécifique sur les documents.

1. Tout producteur de raisins adresse une déclaration d'intention de produire de l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Loire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 15 août de l'année de la récolte.

2. Les installations de réception et de pressurage de la vendange destinée à l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Loire font l'objet d'un agrément.

Ces installations sont agréées par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine Crémant de Loire et agréés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie fixe les modalités d'agrément de ces installations. Il est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Loire.

3. La tenue d'un carnet de pressoir est obligatoire. Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine parcellaire, le nom du viticulteur et les volumes des moûts obtenus.

La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage.

Ce carnet est tenu sur place à la disposition des agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des agents de la direction générale des douanes et droits indirects, qui peuvent effectuer librement toutes opérations de contrôle.

Une copie de ce carnet de pressoir, dûment complétée, est à retourner aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 1er novembre suivant la récolte.

4. Sur les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination Vin destiné à l'élaboration de crémant de Loire est obligatoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mars 2007 au jeudi 22 octobre 2009

Source : Légifrance