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Décret du 23 mars 2007

Article 7

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Article 7

1. La dénomination Vin destiné à l'élaboration de crémant de Loire ne peut être appliquée qu'à des vins issus de moûts obtenus dans la limite de 100 litres pour 150 kg de vendanges, et vinifiés conformément aux usages locaux à l'intérieur des aires géographiques des appellations d'origine contrôlées visées à l'

article 3

(

Zones de production des vins d'appellation contrôlée

)

Art. 3

Zones de production des vins d'appellation contrôlée

Les vins de certaines régions comme Anjou, Saumur et Touraine doivent être produits dans des zones spécifiques pour porter leur nom.

du présent arrêté.

2. Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 11 100 kg par hectare pour les vins blancs et rosés.

3. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 12 000 kg par hectare pour les vins blancs et rosés.

4. Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 2007 · Abrogé le 23 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de production du Crémant de Loire

Résumé. Les règles pour produire le Crémant de Loire, un vin mousseux, sont précisées : quantité de raisins, rendement et âge des vignes.

1. La dénomination Vin destiné à l'élaboration de crémant de Loire ne peut être appliquée qu'à des vins issus de moûts obtenus dans la limite de 100 litres pour 150 kg de vendanges, et vinifiés conformément aux usages locaux à l'intérieur des aires géographiques des appellations d'origine contrôlées visées à l'article 3 (Zones de production des vins d'appellation contrôlée) du présent arrêté.

2. Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 11 100 kg par hectare pour les vins blancs et rosés.

3. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 12 000 kg par hectare pour les vins blancs et rosés.

4. Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

Relations

cite

cite  Code rural D641-73, D641-76

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mars 2007 au jeudi 22 octobre 2009

Source : Légifrance