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Décret du 23 mars 2007

Article 10

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Article 10

1. Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Loire ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention appellation contrôlée, le tout en caractères très apparents.

2. Le nom de l'appellation est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères les plus grands y figurant.

Les bouteilles sont fermées à l'aide d'un bouchon portant les mots : Crémant de Loire sur la partie contenue dans le col de la bouteille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 2007 · Abrogé le 23 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage pour le Crémant de Loire

Résumé. Les vins portant l'appellation Crémant de Loire doivent être étiquetés avec cette mention et 'appellation contrôlée' en gros caractères, et les bouteilles doivent avoir un bouchon indiquant le nom.

1. Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Loire ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention appellation contrôlée, le tout en caractères très apparents.

2. Le nom de l'appellation est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères les plus grands y figurant.

Les bouteilles sont fermées à l'aide d'un bouchon portant les mots : Crémant de Loire sur la partie contenue dans le col de la bouteille.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mars 2007 au jeudi 22 octobre 2009

Source : Légifrance