En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Décret du 23 mars 2005
Article 8
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Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
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