En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Décret du 23 mars 2005
Article 15
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Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
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