Au titre de la Cour de cassation

Titulaires :

M. Jean Durieux, conseiller ;

M. Michel Aldebert, conseiller honoraire ;

M. Gérard Palisse, conseiller.

Suppléants :

Mme Dominique Bignon, conseillère référendaire ;

Mme Marie Kermina, conseiller référendaire ;

M. Patrick Sassoust, conseiller référendaire.